Bases légales


  • Loi jurassienne concernant la profession d'avocat ;
  • Règlement jurassien sur le stage et les examens d'avocat ;
  • Loi jurassienne sur le notariat ;
  • Ordonnance jurassienne sur le stage et les examens de notaire.
Les bases légales susmentionnées sont accessibles sur le site du Recueil systématique jurassien.






Recherche